1
Tribunal correctionnel – délits
2
Cour d’assises et Cour criminelle départementale – crimes
3
Juge d’instruction – constitution de partie civile, demandes d’actes, suivi de dossier
4
Juge aux affaires familiales – ordonnance de protection
5
CIVI – indemnisation lorsque l’auteur est inconnu ou insolvable